Six facteurs entrés en application le 1er juillet 2016, parution d'une instruction ministérielle en juin, référentiels de branche pas encore publiés : tout ce qu'il faut savoir sur les nouvelles obligations des employeurs liées à la pénibilité.
1) DE NOUVELLES OBLIGATIONS DEPUIS LE 1er JUILLET 2016
La réforme de la pénibilité se met en place dans les entreprises depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Depuis le 1er janvier 2015, quatre facteurs sont pris en compte : travail de nuit, gestes répétitifs, travail en équipes successives alternantes et travail en milieu hyperbare.
Une nouvelle série de décrets et arrêtés publiés les 29 et 30 décembre 2015 sont entrées en application.
Voici les principales évolutions pour les employeurs :
Les six derniers facteurs de pénibilité sont mis en œuvre (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit).
(Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015)
Comme elles l'ont fait pour les quatre premiers facteurs, les entreprises dont les salariés sont soumis à au moins l'un de ces facteurs d'exposition, dépassant les seuils fixés, et affiliés au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) ont l'obligation de :
- déclarer l'identité et le degré d'exposition des salariés concernés au moment de la paie de décembre. Tout est expliqué sur les sites internet de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), et de la Déclaration trimestrielle de salaires (DTS) pour les salariés agricoles.
- ajouter ce diagnostic d'exposition des salariés en annexe du Document unique d'évaluation des risques professionnels, que l'entreprise doit actualiser chaque année.
Les seuils des facteurs bruit et travail répétitif ont été modifiés.
Désormais, les salariés exposés 600 heures par an au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 81 décibels, sont concernés, ainsi que les salariés exposés 120 fois par an à un niveau au moins égal à 135 décibels.
(Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015)
La méthodologie d'évaluation de l'exposition aux agents chimiques dangereux est parue.
Sensibilisants respiratoires catégorie 1, cancérogénicité catégorie 1A, 1B ou 2, toxicité pour la reproduction, catégorie 1A, 1B ou 2... Tous les cas d'exposition aux agents chimiques dangereux sont désormais prévus dans les textes.
(Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D. 4161-2 du Code du travail)
Les fiches de prévention des expositions n'existent plus.
Les employeurs avaient l'obligation de rédiger des fiches individuelles de prévention des expositions qui tracent les expositions aux travaux pénibles. Ce n'est maintenant plus le cas.
(Arrêté du 30 décembre 2015 abrogeant l’arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail)
2) LES ENTREPRISES ONT JUSQU'À DÉCEMBRE POUR SE PRÉPARER
Les employeurs ont encore quelques semaines pour se préparer aux différents changements. En effet, la déclaration des expositions des travailleurs doit être enregistrée au moment de la paie du mois de décembre. Et s'il reste des incertitudes concernant la déclaration, il sera possible de la modifier jusqu'au 30 septembre 2017.
(Voir l'instruction ministérielle du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité)
3) UN RÉFÉRENTIEL DE BRANCHE HOMOLOGUÉ SUR 700
Les différentes fédérations professionnelles doivent produire des référentiels professionnels qui évaluent, métier par métier, l'exposition aux facteurs de pénibilité. Ces référentiels doivent être homologués par le ministère du Travail.
Pour l'heure, un seul référentiel est homologué. D'autres vont l'être ces prochaines semaines. Mais sur les 700 branches professionnelles, une minorité aura vraisemblablement publié un référentiel en temps et en heure, c’est-à-dire avant que les employeurs n'aient à faire leur déclaration.
Dès la rentrée, si elles ne l'ont pas déjà fait, les entreprises devraient prendre contact avec les fédérations de leur branche professionnelle pour savoir si le référentiel d'exposition sera au point. Si ce n'est pas le cas, elles devront arbitrer elles-mêmes, et évaluer l'exposition de leurs salariés. Cela peut être délicat si ces derniers ont le sentiment que leur travail mérite le qualificatif de « pénible » alors qu'en réalité leurs tâches ne rentrent pas dans les cases définies par la réglementation.
